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Le Bien Public, 25 janvier 2017

Le recours à l’expertise judiciaire présente un atout dans le succès d’un litige. En effet, le rapport d’expertise constitue un moyen de preuve supplémentaire pour les parties et permet d’éclairer le juge sur les points techniques avant que le jugement ne soit rendu.
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
 
Avant ou pendant le procès

L’expertise peut être ordonnée avant le procès ou au cours de celui-ci. Les parties peuvent solliciter du juge qu’une mission précise soit confiée à l’expert au regard de la particularité du litige (expertise permettant de constater des désordres et leurs origines, expertise médicale…). Ensuite de sa désignation, l’expert judiciaire convoquera les parties afin d’organiser des réunions contradictoires pour procéder aux constats et recueillir l’avis des parties.
Au cours de l’expertise, les parties pourront lui faire part de leurs observations par des « dires », dont l’expert devra tenir compte et auxquelles il sera tenu de répondre. À l’issue de son expertise, l’expert judiciaire sera tenu de faire part au juge et aux parties de son avis sur les différentes questions qui lui ont été soumises, par l’établissement d’un rapport. Si l’expertise est intervenue avant le procès les parties peuvent transiger sur la base de celui-ci.

À défaut d’accord, le juge peut être saisi

Le juge n’est en principe pas lié par ce rapport et est en droit de suivre sa propre ­conviction. Néanmoins dans la pratique, il se range généralement à l’avis de l’expert, sauf erreur manifeste. En toute hypothèse, la partie lésée est en droit de contester devant le juge les conclusions rendues par l’expert et de solliciter une contre-expertise. L’expertise judiciaire a, néanmoins, un aspect négatif, elle alourdit le procès en allongeant sa durée (et ce notamment en matière de construction). Elle présente également un coût à la charge du demandeur qui fait l’avance des frais.
Il ne faut toutefois pas faire l’économie d’une expertise judiciaire qui est décisive pour l’issue du procès et il faut garder à l’esprit qu’en cas de succès c’est la partie perdante qui devra supporter le coût.
 
Me Virginie Nunes 
Ordre des avocats de Dijon

Le Bien Public, 26 mai 2016

Saisir une deuxième fois le Juge aux Affaires Familiales ?
Par Virginie NUNES, Avocat.
26 mai 2016

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est définitif.
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 373-2 que les mesures relatives aux enfants ne sont jamais définitives et peuvent faire l‘objet de modifications dès lors que survient un élément nouveau qui le justifie.
Il sera alors impératif d’en rapporter la preuve afin que l’action soit recevable.
Peuvent ainsi être modifiés les conditions de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement et le montant de la pension alimentaire.
 
L’autorité parentale.
Si un parent se désintéresse manifestement de son enfant, il peut être privé de l’exercice l’autorité parentale. (Cass. civ. 1ère, 14 avril 2010). Il en est de même en cas de : mauvais traitements infligés par un parent à l’enfant, de dénigrement permanent de l’autre parent ou de risque avéré d’enlèvement (Cass. civ. 1ère, 17 janvier 2006).
 
La résidence habituelle de l’enfant
Le choix de la résidence de l’enfant est apprécié souverainement par le JAF qui va rechercher l’intérêt de l’enfant et si un élément nouveau commande un transfert de sa résidence (ex: déménagement, évolution de l’enfant..).
 
Sur la modification du droit de visite et d’hébergement
 
Une demande visant à étendre ou à restreindre le droit de visite et d’hébergement peut être faite auprès du JAF.
En revanche, l’article 373-2-1 al 2 précise que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».
Un parent a pu se trouver privé de son droit de visite et d’hébergement en cas de désintérêt total de l’enfant, de sa mise en danger, ou en cas de pressions morales liées à des convictions religieuses (Cass. civ. 1ère, 24 octobre 2000).
Le non-respect ponctuel du droit de visite et d’hébergement ne peut pas être une cause de suspension pour motifs graves.
 
La pension alimentaire
En cas de modification des besoins ou des ressources du débiteur ou du créancier, il est possible de former une demande en réévaluation de la pension alimentaire.
L’article 209 du Code civil indique « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée ».
A nouveau, la production des pièces financières prouvant ces changements de situation est fondamentale.

Les décisions rendues par le JAF ne sont donc pas irrémédiables s’agissant des enfants.

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