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Honoraires de Maître Virginie NUNES

Le cabinet souhaite être transparent sur le montant de sa facturation.

La loi impose de communiquer à nos clients, particuliers ou professionnels, une convention d’honoraires avant toute prestation.
Je vous vous adresserai donc une convention à retourner régularisée dès lors que la procédure à mettre en œuvre sera déterminée.
Cette convention d’honoraires est un devis prévisible en termes de facturation, afin que vous n’ayez pas de surprise.

Je vous propose le plus souvent des forfaits d’intervention, une convention au temps passé peut également vous être proposée.
Le 1er rendez-vous à mon cabinet est toujours gratuit (dans la limite de 30 minutes).
Les rendez-vous suivants sont facturés, s’ils ne concernent pas des prestations forfaitisées dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée, à hauteur de 90 € TTC pour 30 minutes (soit 75 € HT).
 

A titre d’information  vous trouverez ci-après quelques exemples de facturation au forfaits pratiqués par mon cabinet.

Des délais de paiement acceptable peuvent être envisagés pour le règlement des honoraires.
Des factures seront émises au fur et à mesure des prestations accomplies.

Le coût des forfaits est donné à titre indicatif et ne pourra être confirmé qu’à l’issue d’un premier rendez-vous permettant de déterminer la nature et la complexité de l’affaire.

Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est acceptée par mon cabinet.
Un dossier peut vous etre remis lors du premier rendez-vous à votre demande.
Un dossier complet devra etre déposé avec les pièces y afférentes.
J’interviens au titre de l’aide juridictionnelle,totale ou partielle.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires vous sera également adressée et  les honoraires dus seront diminués du montant des sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle.

Droit de la famille

  • Divorce par consentement mutuel, sans intervention du juge, sans enfant et sans bien : 1 080 € TTC (soit 900 €HT)
  • Divorce par consentement mutuel, sans intervention du juge, avec enfant et/ou bien : à partir de 1200 € TTC (soit 1000 €HT), complexité du dossier à définir après avoir pris connaissance des éléments du dossier.
  • Divorce contentieux avec intervention du juge : à partir de 1 400 € TTC ( soit 1200 € HT)
  • Modification de la résidence des enfants et/ou du droit de visite et d’hébergement et/ou du montant de la pension alimentaire : à partir de 600 € TTC ( soit 500 €HT).
  • Assistance éducative juge pour enfants : à partir de 360 €TTC (300 € HT)

Droit immobilier

  • Contentieux locatif : procédure d’expulsion menée par le bailleur : à partir de 720 € TTC( 600 € HT)
  • Contentieux bancaire : suspension des échéances de prêt : à partir de 600 € TTC (500 € HT).

Droit pénal

  • Assistance du prevenu à une audience correctionnelle : à partir de 600 € TTC (500 € HT)
  • Assistance du prévenu à une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à partir de 480 € TTC ( 400 €HT)
  • Assistance d’une victime à une audience correctionnelle à partir de 360 € TTC ( 300 € HT)

Droit commercial

  • Recouvrement de créance : à partir de 360 € TTC (300 € HT)

Nos petits plus

  • Droit pénal et civil
  • Droit du travail, des contrats